Délais de paiement entre professionnels : ce que dit la loi.
Un syndic, un promoteur ou une entreprise générale qui « paie à 90 jours parce que c'est comme ça » est, dans la plupart des cas, hors la loi. Voici les règles exactes — et les leviers qu'elles vous donnent.
Les trois plafonds à connaître
Sans accord particulier : 30 jours
À défaut de clause dans le contrat ou le devis, le règlement est dû 30 jours après l'exécution de la prestation (ou la réception des marchandises). C'est le régime par défaut de l'article L441-10 du Code de commerce.
Avec un délai convenu : 60 jours maximum
Les parties peuvent convenir d'un délai, mais il ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Une clause « paiement à 90 jours » imposée par un client professionnel est nulle — et l'imposer est passible d'une amende administrative.
La variante : 45 jours fin de mois
Par dérogation et si le contrat le prévoit expressément, le délai peut être de 45 jours fin de mois à compter de l'émission de la facture. C'est un plafond, pas un droit automatique : il doit être écrit.
Ce qu'un retard vous doit, automatiquement
Les pénalités de retard courent dès le lendemain de l'échéance
40 € d'indemnité forfaitaire par facture en retard
Et avec un particulier ?
En pratique, pour un artisan
- Portez une date d'échéance explicite sur chaque facture — « paiement à réception » est flou, « échéance le 15/09 » ne l'est pas.
- Vérifiez que vos factures mentionnent le taux de pénalités et l'indemnité de 40 € : sans ces mentions, vous perdez vos deux meilleurs leviers de relance.
- Relancez tôt et calmement : la méthode complète est dans le guide relancer une facture impayée sans se fâcher.
La loi vous donne les leviers. Encore faut-il relancer.
Relance Sereine surveille vos échéances chaque matin et prépare des relances au bon ton, que vous validez d'un clic. Les factures rentrent sans que vous ayez à trouver les mots ni le moment.