Conditions de prestation
Les présentes conditions encadrent les prestations fournies par Mika Kashama, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial JADD AUTOM (SIRET 106 616 527 00011), à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Elles sont complétées, pour chaque mission, par un devis ou une proposition écrite qui prévaut en cas de contradiction.
1. Objet des prestations
JADD AUTOM conçoit, installe et maintient des systèmes d'automatisation administrative pour artisans du bâtiment, notamment : relances de factures impayées (« Relance Sereine »), préparation de devis (« Devis Express ») et rappels de rendez-vous (« Zéro Lapin »). Les systèmes sont installés sur les outils existants du client, qui conserve la validation finale de chaque envoi vers ses propres clients, à l'exception des rappels de rendez-vous, envoyés automatiquement.
2. Diagnostic préalable
Toute mission commence par un diagnostic téléphonique gratuit et sans engagement. Le chiffrage exact de l'installation est communiqué par écrit avant toute mise en route. Aucune somme n'est due avant l'acceptation de ce chiffrage par le client.
3. Tarifs et facturation
Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs du site : frais d'installation payés une seule fois, puis abonnement mensuel par système. Les prix s'entendent nets de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI). L'abonnement est facturé mensuellement et payable à réception.
4. Durée, résiliation et réversibilité
- L'abonnement est sans engagement de durée, sauf mention contraire écrite (l'offre « client fondateur » comporte un engagement initial de 3 mois).
- Chaque partie peut mettre fin à l'abonnement par écrit (e-mail suffisant), avec effet à la fin du mois en cours.
- En cas d'arrêt, les automatisations sont désactivées et le client récupère l'intégralité de ses données (tableaux de suivi, modèles, historiques) dans un format ouvert et lisible. Ses outils habituels (facturation, agenda, messagerie) continuent de fonctionner à l'identique : aucun verrouillage.
5. Garantie 90 jours
Si, au terme des 90 premiers jours suivant la mise en service, le client estime que le système ne lui a pas rendu au moins l'équivalent des abonnements payés — en temps gagné ou en factures encaissées — JADD AUTOM rembourse les mensualités versées sur cette période, sur simple demande écrite formulée dans les 30 jours suivant la fin de la période de garantie. Aucun justificatif n'est exigé. Les frais d'installation, qui correspondent à un travail effectivement réalisé, ne sont pas couverts par cette garantie.
6. Obligations du client
- Fournir les accès nécessaires aux outils concernés (facturation, agenda, messagerie) et signaler tout changement affectant le fonctionnement des systèmes.
- Garantir l'exactitude des informations fournies (grille tarifaire, mentions légales, coordonnées d'assurance) : elles sont reprises telles quelles dans les documents générés.
- Rester seul décisionnaire des contenus validés et envoyés à ses propres clients.
7. Données personnelles et sous-traitance
Dans le cadre des prestations, JADD AUTOM traite des données personnelles (clients finaux de l'artisan) pour le compte du client, qui demeure responsable de traitement. Cette relation est encadrée par un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD, signé avec chaque client avant la mise en service. Les outils techniques utilisés (plateforme d'automatisation, messagerie, routeur SMS) sont listés dans cet accord ; la politique de confidentialité décrit par ailleurs le traitement des données des visiteurs du site.
8. Responsabilité
JADD AUTOM est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dysfonctionnements des services tiers utilisés (hébergeurs, messageries, plateformes d'automatisation, opérateurs SMS), ni pour les conséquences de contenus validés par le client. En tout état de cause, la responsabilité de JADD AUTOM est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 derniers mois.
9. Propriété et licence d'utilisation
Les scénarios d'automatisation développés restent la propriété intellectuelle de JADD AUTOM ; le client bénéficie d'un droit d'usage pendant toute la durée de l'abonnement. Les données du client, ses modèles de documents et sa grille tarifaire restent sa propriété exclusive, restituée intégralement en fin de contrat (article 4).
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux français sont seuls compétents. Les prestations s'adressant exclusivement à des professionnels, le dispositif de médiation de la consommation ne s'applique pas.